CGV/Conditions de livraison

Article 1 Généralités
1.
Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos offres et tous nos contrats. Les accords et conditions commerciales divergents de notre partenaire contractuel (client) ne sont valables que si nous avons expressément confirmé leur validité par écrit.
2.
Nos CGV sont également valables si nous ne nous y référons pas expressément lors de contrats ultérieurs dans le cadre d’une relation commerciale en cours.

Article 2 Offre et conclusion du contrat
1.
Sauf disposition contraire expresse et écrite, nos offres sont sans engagement. Les contrats ne sont donc conclus qu’au moment de la confirmation écrite ou de la livraison des marchandises.
2.
Notre confirmation de commande écrite, pour autant qu’elle soit disponible, fait foi en ce qui concerne le contenu du contrat.
3.
Nos offres comprennent une livraison départ usine et sans emballage, sauf disposition contraire expresse. Le transport, l’emballage et le montage sont donc facturés en sus.

Article 3 Délai de prestation
1.
Nos délais de livraison ou autres prestations sont donnés sans engagement, sauf accord express contraire.
2.
Si un délai de livraison ou de prestation a été fixé, celui-ci débute à la date de la confirmation de commande écrite, ou en l’absence de cette dernière, à la date de traitement de la commande par nos soins, sauf accord express contraire.
3.
Notre obligation de livraison est suspendue tant que le client n’est pas en ordre de paiement.
4.
Dans la mesure où nous sommes tenus d’indemniser le client pour les retards de livraison, les indemnités s’élèvent à 0,5 % par semaine complète de retard (au total au maximum 5 %) de la valeur de la commande pour l’ensemble de la livraison. Le client ne peut prétendre à une indemnité plus élevée que sur présentation d’une preuve correspondante et uniquement si le montant réel du dommage est supérieur de plus de 25 % au montant des dommages-intérêts forfaitaires.

Article 4 Force majeure
1.
Si, en raison d’un cas de force majeure, nous sommes dans l’impossibilité totale ou partielle de fournir la prestation ou si la fourniture de cette dernière est rendue beaucoup plus difficile, le délai de livraison convenu est prolongé de la durée de l’empêchement. Il en va de même pour tout délai fixé par le client, en particulier en ce qui concerne les délais supplémentaires conformément aux articles 281, paragraphe 1 et 323, paragraphe 2 du Code civil allemand.
2.
Le client ne peut pas résilier le contrat ni prétendre à des dommages et intérêts avant l’expiration du délai de livraison ou du délai de prestation prolongé conformément au point 1 ci-dessus. L’exclusion du droit de rétractation prend fin si l’empêchement de la prestation dure plus de trois mois. Elle ne s’applique pas non plus si le client est en droit de résilier le contrat sans fixation d’un délai supplémentaire conformément à l’article 323, paragraphe 2 du Code civil allemand. Si l’empêchement de la prestation dure plus de trois mois, nous sommes également en droit de résilier le contrat.
3.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les guerres, les états de guerre, la mobilisation, les interdictions d’importation et d’exportation et les embargos. Sont assimilés à des cas de force majeure : les entraves au transport, les perturbations au sein de l’entreprise, les retards de livraison des matières premières, les grèves, les blocages ou les autres conflits sociaux ainsi que d’autres circonstances imprévisibles, exceptionnelles et indépendantes de notre volonté.

Article 5 Transfert des risques
1.
Le risque de perte ou de détérioration accidentelle est transféré au client au moment de la remise au transporteur ; cette règle s’applique également si la livraison est effectuée franco destination. En cas de transport avec nos propres véhicules, le risque est transféré au client moment du chargement.
2.
Le point 1 ci-dessus ne s’applique pas si le client est un consommateur au sens de l’article 13 du Code civil allemand.
3.
Les personnes, qui signent le bon de livraison lors de l’enlèvement ou sur le lieu de déchargement, sont considérées comme autorisées à notre égard à prendre livraison de la marchandise et à confirmer sa réception.

Article 6 Nature de la marchandise
Dans la mesure où les offres, confirmations de commande ou autres documents font référence à des descriptions de marchandises, en particulier à des prospectus, fiches techniques ou instructions d’utilisation, ou que celles-ci sont intégrées d’une autre manière dans un contrat, cela n’implique d’aucune manière une garantie en termes de qualité ni de durabilité de la marchandise décrite. Il en va de même pour les descriptions figurant dans les normes techniques pertinentes.

Article 7 Examen de la marchandise
1.
Si le client est un commerçant, il doit faire part de toute réclamation par écrit dans un délai d’une semaine après la livraison conformément à l’article 377 du Code civil allemand. La réclamation doit comporter les informations suivantes : nature de la marchandise et de l’anomalie ou du défaut, jour de livraison et numéro du bon de livraison. Les vices cachés doivent nous être signalés immédiatement, et au plus tard dans un délai d’une semaine suivant leur découverte.
2.
Il est interdit au client de transformer ou d’installer de la marchandise faisant l’objet d’une réclamation ou présentant des défauts visibles. En cas de non-respect de cette obligation, nous ne pourrons pas être tenus responsables des dommages résultant de la transformation de l’installation. En outre, dans ce cas, les frais supplémentaires occasionnés par l’élimination du défaut en raison de la transformation ou de l’installation seront à la charge du client et, le cas échéant, il devra nous les rembourser.

Article 8 Droits du client en cas de défauts
1.
Les droits du client en cas de défauts sont régis par les dispositions légales. Si le client n’est pas un consommateur (au sens de l’article 13 du Code civil allemand), les dispositions des points 2 à 8 ci-dessous s’appliquent de manière restrictive.
2.
Toute divergence ou modification qui reste dans le cadre des normes techniques pertinentes n’est pas considérée comme un défaut. Il en va de même pour toutes les divergences usuelles dans le commerce et techniquement inévitables, dans la mesure où l’utilisation de la marchandise pour l’usage prévu par le contrat n’est pas affectée.
3.
Si une nature déterminée de la marchandise a été convenue, une divergence par rapport à celle-ci ne constitue qu’un défaut insignifiant si l’aptitude de la marchandise à l’usage prévu par le contrat n’est pas affectée ou ne l’est que de manière négligeable. Dans un tel cas, toute demande de dommages et intérêts ou de résiliation du contrat en raison de ce défaut est exclue.
4.
Le droit du client à l’exécution ultérieure se limite à une amélioration (réparation) de la marchandise, si celle-ci est acceptable pour le client, en particulier si elle permet d’éliminer le défaut de la même manière qu’une nouvelle livraison de la marchandise.
5.
Le client ne peut invoquer l’échec de l’exécution ultérieure que si au moins deux tentatives d’exécution ultérieure sont restées infructueuses et qu’au minium trois semaines se sont écoulées depuis la réclamation.
6.
Un délai d’exécution ultérieure fixé par le client est considéré comme déraisonnable s’il est inférieur à 3 semaines, à compter du jour de réception de la fixation du délai supplémentaire. Les délais supplémentaires doivent être fixés par écrit.
7.
En cas de négligence légère, nous sommes responsables des dommages subis par le client en raison d’un défaut de la chose livrée uniquement jusqu’à concurrence du dommage moyen typiquement subi. Cela ne s’applique pas aux dommages pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé.
8.
À l’exception de droits visés à l’article 478 du Code civil allemand, tous les droits du client découlant du défaut sont prescrits dans un délai d’un an à compter de la date de livraison. Cette disposition ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni aux demandes de dommages et intérêts pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé. Elle ne s’applique pas si la marchandise que nous avons livrée ou montée est destinée à une construction. Dans les cas visés aux deuxième et troisième phrases, le délai de prescription légal reste d’application.
9.
Le fait de livrer une marchandise ou une quantité autre que celle spécifiée est assimilé à un défaut.

Article 9 Limitation de responsabilité
1.
En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, nous sommes responsables, dans les cas de négligence simple, uniquement jusqu’à concurrence du dommage prévisible typique moyen. Cela ne s’applique pas aux dommages pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé.
2.
En cas de violation d’obligations contractuelles non essentielles, nous ne sommes responsables que si la violation des obligations est due à une faute intentionnelle ou à une négligence grave. Cela ne s’applique pas aux dommages pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé.
3.
Les points 1 et 2 ci-dessus s’appliquent par analogie aux demandes de dommages et intérêts autres que contractuels, en particulier aux demandes découlant d’un acte illicite, à l’exception des droits découlant des articles 1 et 4 de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Cette limitation de responsabilité s’applique également à nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.

Article 10 Prix
Tous nos prix sont toujours majorés de la TVA en vigueur, sauf indication séparée. Si les prix des matières premières, de l’énergie et les frais salariaux ont considérablement augmenté entre le moment de la conclusion du contrat et la livraison, nous nous réservons le droit de réviser nos prix sur présentation d’une preuve desdites augmentations. Est considérée comme importante une variation de plus de 10 % de l’indice des prix officiellement établi par l’Office fédéral allemand de la statistique pour le coût de la vie d’un ménage de salariés composé de 4 personnes gagnant un revenu moyen (1980 = 100 %).

Article 11 Paiement
1.
Nos factures sont payables immédiatement et sans réduction. Un escompte n’est accordé qu’en cas d’accord spécifique. Les délais d’escompte sont calculés à partir de la date de la facture. L’escompte s’applique uniquement à la valeur des marchandises. Les frais de transport, de déchargement ou de montage sont exclus.
2.
Les chèques et traites sont acceptés uniquement en cas d’accord et à titre de paiement. Les frais et coûts qui y sont liés sont à la charge du client.
3.
En cas de retard de paiement du client, nous nous réservons le droit, à notre discrétion, de subordonner d’autres livraisons ou prestations à des paiements anticipés ou à des dépôts de garantie (même si nous avons accordé un crédit au fournisseur), d’exiger une indemnisation en lieu et place de la prestation ou de résilier le contrat. Il n’est pas dérogé aux autres droits aux intérêts et aux dommages et intérêts.
4.
Si des paiements partiels ont été convenus et que le client est en retard de plus de 14 jours pour un versement, la totalité du prix d’achat est immédiatement exigible.
5.
En cas de menace d’insolvabilité ou de détérioration importante de la situation financière du client, nous nous réservons le droit d’exiger immédiatement le paiement de toutes les factures en cours, y compris celles qui ne sont pas encore échues.
6.
En cas de créances résultant de plusieurs livraisons ou prestations, la compensation des rentrées d’argent sur l’une ou l’autre dette est laissée à notre seule discrétion. Le client n’est pas autorisé à suspendre ses paiements ou à refuser des paiements en raison d’une quelconque revendication, même si elle a été formulée à la suite d’une réclamation. Il ne peut pas non plus compenser ses dettes avec d’éventuelles créances reconventionnelles que nous n’avons pas expressément reconnues ou qui n’ont pas été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou qui ne sont pas prêtes à faire l’objet d’une décision ayant acquis force de chose jugée.

Article 12 Réserve de propriété
1.
La marchandise livrée reste notre propriété (marchandise réservée) jusqu’au paiement du prix d’achat et au remboursement de toutes les créances résultant de la relation commerciale et des créances encore à naître en relation avec l’objet de l’achat. L’intégration de certaines créances dans un compte courant ou la balance du solde et sa reconnaissance n’annulent pas la réserve de propriété. Si, dans le cadre du paiement du prix d’achat par le client, une traite est émise, la réserve de propriété n’expire pas avant l’encaissement de la traite. En cas de retard de paiement du client, nous nous réservons le droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété après mise en demeure et le client est tenu de la restituer.
2.
Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée par le client en un nouveau bien meuble, la transformation est effectuée en notre nom, sans que nous soyons obligés de faire valoir nos droits. Le nouveau bien devient alors notre propriété. En cas de transformation avec des marchandises ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à l’autre marchandise au moment de la transformation. Si la marchandise sous réserve de propriété est combinée, mélangée ou incorporée à des marchandises n’appartenant pas au client au sens des articles 947 et 948 du Code civil allemand, le client devient copropriétaire conformément aux dispositions légales. Si le client acquiert un droit de propriété lors de la combinaison, du mélange ou de l’incorporation, il nous transfère d’ores et déjà la copropriété au prorata de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la marchandise au moment de la combinaison, du mélange ou de l’incorporation. Dans ces cas, le client doit garder gratuitement la chose qui est la propriété ou la copropriété du vendeur et qui est également considérée comme une marchandise sous réserve au sens de la disposition suivante.
3.
Si la marchandise sous réserve de propriété est vendue par le client, seule ou avec des marchandises ne nous appartenant pas, le client cède dès à présent les créances résultant de la revente à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété avec tous les droits annexes et un rang supérieur au reste ; nous acceptons de fait la cession. La valeur de la marchandise sous réserve de propriété correspond au montant que nous avons facturé, majoré d’un supplément de garantie de 10 %, qui n’est toutefois pas pris en compte dans la mesure où des droits de tiers s’y opposent. Si nous sommes copropriétaire de la marchandise sous réserve de propriété revendue, la cession de la créance s’étend au montant correspondant à la valeur de notre part dans la copropriété. L’article 12, point 1, phrase 2 s’applique par analogie à la réserve de propriété prolongée ; la cession anticipée au sens de l’article 12, point 3, phrases 1 et 3 s’étend également à la créance du solde.
4.
Si la marchandise sous réserve de propriété est intégrée par le client en tant qu’élément essentiel dans le terrain d’un tiers, le client cède dès à présent ses créances futures en rémunération à l’encontre du tiers ou de la personne concernée, à hauteur de la valeur facturée de notre créance avec tous les droits annexes, y compris celui d’accorder une hypothèque de sécurité. Nous acceptons de fait la cession. Le client est autorisé à recouvrer les créances en son propre nom. Les paiements reçus du tiers sont d’abord imputés sur la créance qui ne nous a pas été cédée. Si la créance du client a été réglée, le client doit nous verser directement les autres paiements du tiers sur la créance qui nous a été cédée.
5.
Si la marchandise sous réserve de propriété est intégrée par le client en tant qu’élément essentiel dans le bien immobilier du client, le client cède dès à présent les créances résultant de la vente professionnelle du bien immobilier ou des droits sur le bien immobilier à hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété, avec tous les droits annexes et avec priorité sur le reste ; nous acceptons de fait la cession. L’article 12, point 2, phrases 2 et 3, s’applique en conséquence.
6.
Le client n’est autorisé et habilité à revendre, utiliser ou intégrer la marchandise sous réserve de propriété que dans le cadre de la marche habituelle et régulière des affaires et à condition que les créances au sens de l’article 12, points 3, 4 et 5, nous soient effectivement transférées. Le client n’est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise sous réserve de propriété, en particulier à la mettre en gage ou à la céder à titre de sûreté. Il est tenu de garantir nos droits en cas de revente de la marchandise sous réserve de propriété à hauteur du droit au prix d’achat à crédit.
7.
Nous autorisons le client, sous réserve de révocation, à recouvrer les créances cédées conformément à l’article 12, points 3, 4 et 5. Nous ne ferons pas usage de notre droit de recouvrement tant que le client s’acquittera de ses obligations de paiement, y compris vis-à-vis de tiers. Sur demande, le client doit fournir une liste des débiteurs des créances cédées et leur notifier la cession ; nous sommes également autorisés à notifier nous-mêmes la cession aux débiteurs.
8.
Le client est tenu de nous informer immédiatement des mesures d’exécution forcée de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété ou sur les créances cédées, en nous remettant les documents nécessaires à l’opposition. En cas de cessation de paiement, de demande ou d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure de règlement extrajudiciaire, le droit de revente, d’utilisation ou d’incorporation de la marchandise sous réserve de propriété et l’autorisation de recouvrement des créances cédées prennent fin ; en cas de protêt de chèque ou de traite, l’autorisation de recouvrement prend également fin.
9.
Les garanties constituées pour notre compte s’étendent également aux obligations qui, en cas d’insolvabilité, sont établies unilatéralement par l’administrateur judiciaire par le biais du choix de l’exécution.
10.
Si le client a déjà fourni d’autres garanties ou si d’autres garanties sont fournies ultérieurement, nous ne pouvons exiger une garantie supplémentaire conformément aux dispositions de l’article 12, points 4 et 6, que si la valeur réalisable de toutes les garanties combinées ne dépasse pas 110 % de la créance du prix d’achat garanti. En cas de dépassement de cette valeur, le client dispose d’un droit correspondant au déblocage de garanties. En ce qui concerne l’évaluation des garanties, le plafond pour la naissance d’un droit de déblocage est fixé à 120 % de la valeur estimée pour les biens mis en garantie et à 120 % de la valeur nominale pour les créances cédées à titre de garantie.

Article 13 Achat à l’essai
1.
Si la marchandise est vendue à l’essai et que sa valeur est supérieure à 2 500 €, le client est tenu d’assurer la marchandise à ses frais. En cas de non-acquisition de la chose vendue, le client est tenu de nous verser une indemnité de 0,5 % de la valeur de la chose vendue par jour d’utilisation. Le client est libre de prouver que nous avons effectivement subi un dommage nettement moins important.
2.
L’essai sur le terrain des marchandises ne peut en principe être effectué qu’en notre présence. Celui-ci ne peut excéder une durée maximale de 3 heures-machine. En cas de dépassement de plus de 10 % de cette durée, la marchandise est considérée comme achetée sans réserve.

Article 14 DISPOSITIONS FINALES
a)
Le lieu d’exécution du paiement est notre siège social.
b)
Si la partie contractante est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, il est convenu que les tribunaux du ressort du siège de notre entreprise sont compétents. Il en va de même si la partie contractante n’a pas de tribunal compétent général sur le territoire national ou si la partie transfère son domicile ou son lieu de résidence habituel hors du champ d’application des lois allemandes après la conclusion du contrat ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action en justice. Nous nous réservons le droit d’assigner le client, à notre seule discrétion, devant les tribunaux compétents pour ce dernier.
c)
La relation contractuelle est régie par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
d)
Si l’une de ces dispositions est ou devient nulle, invalide ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les dispositions légales s’appliquent alors en complément.